conditions générales de vente
1. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime général des ventes de la Société Vallet Distribution SAS. Elles annulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieurement par cette société. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu’en soit sa forme et quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance, l’acheteur en passant commande reconnaissant avoir pleinement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer ne pas utiliser un quelconque document qui puisse y contrevenir. Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce du siège de la Société Vallet Distribution SAS, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
3. Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale du vendeur, étant précisé que livraison de commande vaut confirmation. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer de quelconques dommages intérêts au profit de l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
4. Le vendeur se réserve à tout moment la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions - ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Ces modifications pourront même affecter une commande ayant emporté l’accord des parties et étant de ce fait en cours d’exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande le justifie. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par l’acheteur en cours d’exécution.
5. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit par Vallet Distribution SAS entre les mains de l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur - ce suivant les modalités défi nies à cet effet par la commande. Quels que soient le mode de livraison retenu et le lieu de livraison arrêté, l’acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux marchandises dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur à l’acquéreur ou au transporteur chargé d’effectuer la livraison. En conséquence de ce régime de vente départ entrepôt, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient : de prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits objets de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ; de faire part dès réception de toute anomalie concernant les produits ; de confirmer les anomalies constatées - indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur (art. 105 du Code de commerce) - au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception de ces produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés - l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y porter remède. À ce titre, l’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fi n, les modalités d’intervention étant librement déterminées par le vendeur. Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement de fabrication et/ ou livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non imputables au vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Les obligations contractuelles de Vallet Distribution SAS seront suspendues de plein droit et sans formalités et la responsabilité de Vallet Distribution SAS ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas de survenance d’évènements tels que notamment : arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retard dans les transports des marchandises, et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de Vallet Distribution SAS, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenants après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre.
6. Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Le retour accepté par le vendeur d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Même après accord du vendeur, les frais et risques liés à de tels retours restent, sauf accord écrit du vendeur, à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté - le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du vendeur. En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur dans la mesure où celle-ci serait engagée, est strictement limitée - à la discrétion du vendeur – à l’obligation de remplacer ou de rembourser les produits défectueux et/ou non conformes.
7. Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant - sauf conditions particulières - partie intégrante du tarif signifié à l’acheteur. Ces tarifs ne sauraient toutefois inclure des modalités de conditionnement particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
8. L’ensemble du matériel vendu est garanti 1 AN pour les parties mécaniques et 6 MOIS pour les parties électriques. Sont totalement exclus de la garantie, les dommages consécutifs à un manque d’entretien, à une utilisation incorrecte du matériel ou à un défaut d’installation. La garantie ne couvre ni les pièces de consommation courante et d’usure, ni les opérations de réglage.
9. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l’échéance ou aux échéances de règlement arrêtées pour la commande - l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. En outre, et conformément à la loi n° 2088-776 du 4 août 2008 dite “loi L.M.E.” et sauf accord particulier de branches négociées par les organisations professionnelles, le délai de règlement ne peut dépasser quarante cinq jours fi n de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de facture. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur à J + 15 après l’encaissement en banque. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande au quelle elles se rapportent. Il est accordé un escompte de 0,5 % pour tout paiement effectué dans les huit jours à compter de la date de livraison - le règlement s’entendant de la totalité de la somme due et l’escompte étant calculé sur le montant net hors taxe indiqué sur la facture auquel il se rapporte. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, après notification par le vendeur d’une mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent le jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités défi nies au présent alinéa. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès du vendeur.
10. En cas de retard de paiement - et sans préjudice de l’application du principe cité à l’article 9 des présentes - le vendeur pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir ; résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant - si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - demander en référé la restitution des dits produits - ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur. Il sera par ailleurs dû par l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de l’impayé tel que défi ni ci-dessus.
11. Toute détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d’encours précisées le cas échéant par la Société Vallet Distribution SAS et de façon générale toute modification quelle qu’en soit l’origine de la situation de l’acheteur, pourra justifier – de convention expresse entre les parties - l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la Société Vallet Distribution SAS de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.
12. Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits (telle que défi nie par les présentes conditions), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L’acheteur devra pour tous les produits dont le prix n’aura pas été intégralement réglé les individualiser sous la mention : Produits affectés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société Vallet Distribution SAS. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les produits pourront être à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par le vendeur en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur - ce sans préjudice du versement de tous dommages-intérêts à ce titre.
En cas de revente par l’acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige - au choix du vendeur - à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur.
13. Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de Vallet Distribution SAS ne prennent pas en compte le coût du transport, le franco de port fixé à 750€, sauf armoire de rangement prix départ, les frais de hayon à 100€, les frais d’élévateur embarqué à 250€,le prix de l’installation et de la mise en service du matériel, qui feront l’objet de devis séparés à la demande de l’acheteur. Prix garantis sauf incidents économiques majeurs.
tarifs d’installation / service après vente
DéMONTE-PNEUS VL 260 €HT
DéMONTE-PNEUS VL AVEC ASSISTANT 350 €HT
DéMONTE-PNEUS PL 400 €HT
éQUILIBREUSE VL 350 €HT
éQUILIBREUSE pl 380 €HT
Ré-éTALONNAGE 270 €HT
LOT DéMONTE-PNEUS + éQUILIBREUSE VL
SUR MêME SITE MêME JOUR 450 €HT
LOT DéMONTE-PNEUS + éQUILIBREUSE pL
SUR MêME SITE MêME JOUR 580 €HT
COMPRESSEUR PISTONS SUR CUVE 390 €HT
COMPRESSEUR VIS SUR CUVE 515 €HT
OPTION SéCHEUR 70 €HT
COMPRESSEUR PISTONS + CUVE SéPARéE 480 €HT
COMPRESSEUR VIS + CUVE SéPARéE 640 €HT
OPTION SéCHEUR 140 €HT
TRAVERSE DE LEVAGE 295 €HT
STATION DE CLIMATISATION 450 €HT
RéGLOPHARE 330 €HT
TABLES éLéVATRICES 330 €HT
Tarifs d’installation
\\ Les prix de montage s’entendent hors
installation électrique et air comprimé.
\\ Les raccordements (électricité et/ou air comprimé) doivent être à moins
de 1 mètre de l’emplacement des
commandes électriques/air comprimé.
\\ Le sol doit être sain, d’une épaisseur et d’une résistance conforme aux exigences des constructeurs.
\\ Si lors de l’installation, le technicien constate une non conformité, un forfait d’un minimum de 150 € sera facturé
et l’installation sera suspendue.
\\ Non inclus : chevillage chimique
Le forfait Montage Garantie 1 an inclus main d’œuvre
et déplacement
“HORS GARANTIE”
Pièces détachées : tarif constructeur
Tarif main d’œuvre : 64 €HT
- 1re heure indivisible, temps suivant
par tranche de 30 mn -
Forfait déplacement : sur demande
Procédure SAV
Cher partenaire,
Dans le but d’optimiser la réactivité et le suivi SAV, merci de respecter les points ci-dessous :
1. Nous contacter au 02 48 52 90 89 ou par mail à : vallet.distribution@orange.fr
Veuillez-vous munir de votre facture ainsi que du numéro de série de la machine.
Identifiez si possible la panne ou la pièce défaillante.
2. Après acceptation de la garantie, suivant le fournisseur, une demande de renvoi de la pièce endommagée vous sera demandée avec un numéro d’accord de retour. L’envoi sera à votre charge.
3. Une fois la pièce réparée dans nos locaux ou reçu neuve, le renvoi chez vous sera à notre charge si la pièce ou la machine est toujours sous garantie.
CONDITIONS PRINCIPALES DE VENTE
Minimum de commande :
Toute commande dont le montant n’atteindra pas 150 € hors taxes sera automatiquement majorée de 10 € pour frais de gestion sans avis préalable.
Transport :
En cas de colis, marchandises manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de transport et les faire contresigner par le transporteur. La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur.
Tarifs utilisateurs HT conseillés applicables du 01/01/2021 au 31/12/2022 sauf incidents économiques majeurs soumis à des changements externes indépendants de notre volonté, tels que les augmentations de prix des matières premières, les changements des taux de change, etc.